Le gouvernement utilise le 49-3

Dominique de Villepin a donc opté comme l'avait fait son prédécesseur Jean-Pierre Raffarin, le recours à l'article 49-3 de la Constitution, engageant ainsi la responsabilité de son Gouvernement sur le projet de loi sur "l’Egalité des chances".

L'utilisation du 49-3 ne favorise pas la démocratie. Il permet d'adopter un texte à l'assemblée nationale sans vote, quand il l’utilise, le gouvernement engage sa responsabilité. Depuis les débuts de l'actuelle législature, en juin 2002, le gouvernement a par deux fois utilisé cette procédure: en février 2003 sur le texte modifiant le mode de scrutin des régionales et européennes et en juillet 2004 sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

"Nous nous faisons une autre idée du débat démocratique" a lancé le premier Ministre aux députés. Quelle idée ? Celle de refuser de se confronter aux députés ? Celle d’éviter les discussions et concertations avec l'ensemble des partenaires sociaux ?

Le projet de loi sur"l’Egalité des chances" est donc adopté, contre l'avis des très nombreux Français, cela montre vraiment la brutalité du gouvernement à faire passer ces propositions sans prendre en compte tout autre avis que le sien.

Comments

[hern]

L'article 49.3 de la Constitution, auquel Dominique de Villepin a recouru pour l'adoption sans vote du projet de loi sur l'égalité des chances, incluant le Contrat première embauche (CPE), a été utilisé une cinquantaine de fois en vingt ans.- GOUVERNEMENT CHIRAC (mai 1986-mai 1988): le président du RPR, qui dispose d'une majorité parlementaire étroite, a recours à l'article 49.3 à huit reprises et parvient ainsi à faire adopter huit textes sans débat. - GOUVERNEMENTS ROCARD (mai 1988-mai 1991): faute de majorité absolue au Parlement, Michel Rocard engage à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement aux termes de l'article 49.3. L'opposition réplique en déposant cinq motions de censure, qui seront à chaque fois rejetées. Quinze textes sont adoptés grâce au 49.3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.- GOUVERNEMENT CRESSON (mai 1991-avril 1992): Edith Cresson fait usage à huit reprises de l'article 49.3, y compris pour le budget 1992. L'opposition dépose quatre motions de censure, dont deux dans le cadre du déclenchement du 49.3. - GOUVERNEMENT BEREGOVOY (avril 1992-mars 1993): l'article 49.3 est utilisé trois fois par le Premier ministre, notamment pour la maîtrise des dépenses de santé et le budget 1993. Malgré une opposition très offensive à l'approche des élections, le gouvernement échappe sans difficulté à deux motions de censure- GOUVERNEMENT BALLADUR (mars 1993-mai 1995): disposant d'une majorité écrasante à l'Assemblée nationale, Edouard Balladur n'utilise l'article 49.3 qu'une seule fois pour couper court à "l'obstruction parlementaire" menée selon lui par l'opposition, qui a déposé 3.800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d'entreprises publiques.- GOUVERNEMENTS JUPPE (mai 1995-juin 1997): le Premier ministre de Jacques Chirac a recours à deux reprises au 49.3: en décembre 1995, pour faire passer le projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale, puis en juin 1996 pour faire adopter le statut de France Télécom avant la fin de la session parlementaire. Dans les deux cas, l'opposition réplique en déposant une motion de censure qui n'aboutit pas.- GOUVERNEMENT JOSPIN (mai 1997-mai 20O2): Lionel Jospin, qui dispose d'une majorité absolue au Palais-Bourbon, n'a jamais eu recours au 49.3. - GOUVERNEMENT RAFFARIN (mai 2002-juin 2005): Jean-Pierre Raffarin s'est appuyé deux fois sur le 49.3: en février 2003, pour faire adopter la réforme des modes de scrutin régional et européen, face à la gauche et l'UDF qui avaient déposé 13.000 amendements; et en juillet 2004, pour faire adopter sans vote le volet de la décentralisation, consacré au transfert de compétences aux collectivités locales.

[Richard]

Rocard, c'est normal c'est lui qui a fait le plus de réformes, et souvent à contre courant de sa majorité.Cresson 8 fois pour son passage éclair qu'est quand même pas mal... je me souvient surtout de son surnom à l'époque "49.3"Jospin, 0. Normal deux grandes réformes en 5ans (35h et PACS)... il avait le temps de les faire passer.

[hern]

Jacques Chirac l'a ainsi utilisé 8 fois entre mai 1986 et mai 1988, Michel Rocard 28 fois entre 1988 et 1991, Edith Cresson 8 fois entre 1991 et 1992, Pierre Bérégovoy 3 fois de 1992 à 1993, Edouard Balladur (1993-1995) qu'une seule fois, Alain Juppé deux fois entre 1995 et 1997, Lionel Jospin n'y a jamais eu recours et Jean-Pierre Raffarin l'a utilisé 2 fois.

[Richard]

Chacun l'a utilisé en son temps le 49.3... Edith Cresson doit d'ailleurs en détenir le record!

[Tibo]

Je me souviens De Villepin, qui, en arrivant à Matignon, annonçait fièrement que le temps de la concertation était arrivée. Et franchement, on en a pas vu la couleur, de la concertation...Ce qui m'agace (entre autres), c'est qu'il pretexte la situation d'urgence, la soi-disant "impatience" des français pour faire passer ses lois de merde sans le vote du Parlement. S'il veut se rendre aussi détestable que Raffarin, il est bien parti pour. (Dire que j'ai l'impression que les Guignols de l'info le soutiennent...Comme ils ont a moitié soutenu Chirac en 95)....

[Worms69]

Pas mal d'analyses politiques disaient que c'état sûr que la droite passerait avec le 49-3 : ils avaient dit qu'ils ne l'emploieraient pas et ils le font, ca permet à la gauche de critiquer l'absence de démocratie et gnagna et du coup d'avoir le bon rôle : je propose rien mais je dis que c'est pas bien. Depuis 3 ans, la gauche n'a pas un projet pour la France, ne propose ABSOLUMENT rien, se contente de s'opposer à presque tout. Mais la gauche est bien contente que ce soit la droite qui ait fait ce projet de loi, tout comme celui des retraites qu'elle n'a pas fait alors que les conditions économiques étaient plus favorables. En fait, en France, l'opposition (qu'elle soit de droite comme de gauche) ne sert à rien ; elle ne propose rien, elle attend les élections et a 1 chance sur 2 de revenir au pouvoir. Quel courage politique. Quand est-ce qu'on élira des gars pour leur programme qu'ils ne se contenteront pas d'annoncer et d'oublier si tôt élu?