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15 octobre 2006 7 15 /10 /octobre /2006 11:46

 

 

Réponse de Nathalie NAIL Vice-Présidente PCF du Conseil général de seine maritime sur le projet de Loi Sarkozy sur la délinquance

 

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui avait d’emblée été combattu par les professionnels de l’action sociale qui refusaient la remise en cause du secret professionnel, est en réalité un texte purement répressif.

Depuis la loi sur la sécurité quotidienne adoptée par la gauche en 2001, la droite a fait voter sept textes qui abandonnent toute considération en matière de prévention. L’un après l’autre, ils étendent le champ des infractions, abaissent la majorité pénale, stigmatisent des catégories de population, accroissent les pouvoirs de police et rabaissent les garanties de la défense ! Sans qu’aucune évaluation de leurs effets n’ait jamais eu lieu.

 

Nicolas SARKOZY part d’un présupposé : prévention, travail social, justice des mineurs : ça ne marche pas. Il y a, dans le pays, des catégories que lui-même a ciblés comme délinquants potentiels : pour eux, seule la répression peut avoir de l’effet. Elle est pourtant largement en œuvre : le taux de réponse pénale est plus grand pour les mineurs que les majeurs (85 % contre 78 %), et sur 20 ans, le nombre de personnes écrouées a pratiquement doublé.

Et ce qu’il appelle prévention est en réalité du contrôle social qui s’ajoute à l’arsenal déjà en application : délit de rassemblement, arrêtés anti-mendicité, pénalisation des parents, désignation des populations dangereuses, multiplication des fichiers, d’autant plus inquiétante que ne cesse de croître aussi le nombre des personnes habilitées à les consulter (la CNIL a d’ailleurs émis des réserves sérieuses sur les dispositions du projet de loi).

Par ailleurs les Maires auront de nouvelles compétences, mais très peu de pouvoirs de décision :

Et, d’autant moins que le projet de loi ne prévoit aucun moyen spécifique.

Ce rôle nouveau des Maires participe d’un transfert de responsabilité des charges sur les collectivités territoriales. Le projet renvoie en effet la mise en œuvre des actions de prévention aux collectivités locales, notamment la commune. Il oblige Conseil général et Conseil régional à les financer, le premier sur son budget d’aide sociale, le deuxième sur la formation professionnelle et les transports.

Par ailleurs, le maire aura des pouvoirs de sanction sur les individus.

Les professionnels de l’action sociale seront tenus de lui donner des informations -qui aujourd’hui relèvent du secret professionnel- sur les familles en difficultés ; il procédera à des rappels à l’ordre, présidera un Conseil pour les droits et devoirs des familles

Il disposera de toutes les informations précises quant à l’absentéisme scolaire, via l’Académie et les CAF et deviendra responsable en première intention des hospitalisations d’office (et plus seulement en cas de danger imminent).

Le travail social, l’accompagnement, demandent du temps, de la confiance. C’est pourquoi les travailleurs sociaux refusent d’être ainsi instrumentalisés au service de politiques répressives.

Ainsi l’objectif du projet n’est pas de contribuer au règlement des problèmes. Il est de faire des maires des « pères fouettards », ce que certains refusent, à l’instar du Président UMP de l’AMF (« le maire n’a pas vocation à se transformer en shérif »). Il est de leur transférer la responsabilité du maintien de l’ordre, de faire payer les communes. Un projet en tout point conforme aux choix libéraux et aux conceptions américaines que Nicolas SARKOZY se plaît à valoriser.

Les acteurs qui oeuvrent en direction de la jeunesse et dans le domaine de la délinquance sont foncièrement opposés à ce texte, car, partant de leur expérience, ils le savent contreproductif.

Tous sont conscients qu’une réponse policière à une question sociale n’augure rien de bon pour l’avenir, qu’une société qui est plus portée à exclure qu’à intégrer ne peut se projeter en avant.

Ainsi, il faut combattre ce texte, les conceptions qu’il véhicule. Il faut opposer de véritables solutions.

 

Déjà, certaines portent leurs fruits : la présence sur le terrain d’actions professionnelles diversifiées : police de proximité, Education nationale, prise en charge avec des perspectives réelles (suivi éducatif, formation, insertion).

Elles sont de la responsabilité de l’Etat : et c’est à lui de mobiliser les moyens considérables qui sont nécessaires, à lui de lutter contre les causes profondes de l’insécurité sociale.

Une politique de la sécurité des personnes doit s’appuyer sur les valeurs qui fondent la République : Justice-Egalité-Solidarité-Fraternité, le vivre ensemble, qui n’est possible que si les injustices de notre société sont combattues.

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Published by Arnaud Mouillard - dans PCF - PG - NPA
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A propos de l'auteur

Arnaud MOUILLARD

 

Educateur Spécialisé près de Rouen.

 

Ancien jeune correspondant au journal l'Humanité.

 

Blogueur membre du collectif de blogueur de gauche #LeftBlogs.

 

J'ai soutenu la Motion "A Gauche pour Gagner !" à l'occasion du dernier congrès du Parti socialiste.

 

Secrétaire de la section PS de Pavilly.

 

RDV sur mon nouveau Blog : http://arnaudmouillard.fr

 

contact : hern276@yahoo.fr