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31 mars 2007 6 31 /03 /mars /2007 07:44
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. 





RAPPEL DES DATES DES ELECTIONS DE 2007 :


Election présidentielle

Dimanche 22 avril : premier tour
Dimanche 6 mai : second tour


Elections législatives

Dimanche 10 juin : premier tour
Dimanche 17 juin : second tour



VOUS POUVEZ VOTER PAR PROCURATION SI :

- des obligations professionnelles vous empêchent de vous rendre dans vote bureau de vote le jour du scrutin ;
- si votre état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme ne vous permette pas de vous déplacer ;
- vous suivez d'une formation vous tenant éloigné(e) de votre résidence ;
- vous quittez votre résidence pour prendre des vacances ;
- vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales d'une autre commune que celle de votre résidence actuelle.



QUI PEUT VOTER A MA PLACE ?

Toute personne inscrit(e) dans votre commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
Attention : un même électeur ne peut détenir plus de deux procurations (dont une seule établie en France) ou deux procurations établies à l'étranger.

Si vous ne connaissez personne dans votre commune susceptible de voter à votre place, renseignez vous à votre mairie.



A QUI DOIS-JE M'ADRESSER ?

Au choix, vous devez vous rendre en personne:

au tribunal d'instance du lieu de votre résidence ou de votre lieu de travail,

ou

au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de votre résidence ou votre lieu de travail,


Si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.

Votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêchent de vous déplacer. Sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplacera à votre domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.



QUELS PAPIERS DOIS-JE FOURNIR ?

Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur la personne qui votera à votre place (le mandataire) : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (se reporter aux conditions ci-dessus). Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.



DANS QUEL DELAIS ?

Dans le principe, une procuration peut-être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais avec le risque pour le mandataire de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Pour tenir compte du délai d'acheminement de la procuration vers la maire et son traitement, les démarches doivent être effectuées le plus possible.



QUELLE EST LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA PROCURATION ?

Valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin, elle peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
(Si vous souhaitez une durée plus courte, indiquer le sur le formulaire).

Si vous résidez hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.



PUIS-JE LA RESILIER ?

A tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
soit pour changer de mandataire,
soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Dans les deux cas, il est fortement recommandé d'informer votre mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.



COMMENT SE DEROULE LE VOTE ?

Le jour du scrutin, votre mandataire se présente à votre bureau de vote, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote à votre nom.



En savoir plus:


Le Conseil Constitutionnel

Vos droits et démarches sur Service-public.fr

Le vote par procuration des Français établis hors de France sur le site du ministère des Affaires étrangères
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A propos de l'auteur

Arnaud MOUILLARD

 

Educateur Spécialisé.

 

Ancien jeune correspondant au journal l'Humanité.

 

Blogueur membre du collectif de blogueur de gauche #LeftBlogs.

 

RDV sur mon nouveau Blog : http://arnaudmouillard.fr

 

contact : hern276@yahoo.fr