Voici une rapide comparaison entre l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et la dernière mouture sortie de la Commission Mixte Paritaire (commission réunissant députés et sénateurs après passage devant les deux assemblées) et ce avant le vote final de ce 14 mai 2013.
Le constat est rude :
1/ La quasi totalité de l’ANI est passée sans modification
2/ Des « avancées » très mineures adoptées à l’Assemblée nationale ont été annulées (sur le temps partiel)
3/ Plus incroyable et passé complètement inaperçu – les administrateurs salariés des grosses boîtes non seulement n’auront pas la protection contre le licenciement introduite par l’assemblée nationale mais perdent la protection qu’ils tenaient du code du commerce avec la nécessité d’obtenir l’accord des prud’hommes en référé ! Et comme l’interdiction d’être en même temps Délégué du Personnel, membres du Comité d'Entreprise ou Délégué Syndicaux a été maintenue, ils n’ont aucune protection contre le licenciement !
4/ L’amendement obligeant à ce que la détaxation des CDI soit au moins compensée par la taxation des CDD a été annulé
5/ Il y a même un recul par rapport à l’ANI : la validation tacite de l’accord pour les licenciements collectifs de plus de 10 salariés, non prévue par l’ANI.
À l’initiative d’élus et de responsables socialistes de Seine-Maritime, l’appel ci-dessous a été lancé. Pour le signer en ligne :nonsocialisteaumedef.tumblr.com
Pour renforcer les droits des salariés : Le NON socialiste au Medef
L’ANI expliqué en vidéo
20 questions, 20 réponses sur l’ANI et l’avant-projet de loi
