Le Conseil Constitutionnel en acceptant d’examiner la question préalable de constitutionnalité posé par le Département de Seine-Maritime a reconnu le sérieux des thèses défendues par le Département contre le Gouvernement.
Depuis plusieurs années, le Département, par la voix de son Président socialiste Didier Marie, dénonçait le fait que l’Etat ne compense pas à juste proportion les allocations que les Départements versent pour l’autonomie des personnes âgées (APA) et les bénéficiaires du RSA. Si ces dispositifs sont utiles et pertinents, le Gouvernement s’était engagé à les prendre en charge financièrement, ce qui était légitime dans la mesure où il en fixe le montant.
Or, un véritable effet de ciseaux s’est produit : face à la crise, les dépenses de RSA ont augmenté ; face au vieillissement de la population, celles de l’APA progressent et progresseront dans les années à venir. Faire porter le financement de ces allocations par les Départements porte atteinte au principe de leur libre administration et réduit leurs marges de manoeuvre dans les politiques qu’ils entendent conduire.
Après avoir déposé un recours devant le tribunal administratif de Rouen, le Département a pris acte de la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil Constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de quatre départements : la Seine-Saint- Denis, l’Hérault, les Côtes d’Armor et la Somme. Avec son conseil, Maître Bruno KERN, il a fait le choix de déposer un mémoire en intervention, aux côtés des quatre départements initiaux et directement auprès du Conseil Constitutionnel qui a confirmé, le 20 mai, qu’il admettait d’examiner les QPC présentées par la Seine-Maritime.
Le département de seine-maritime est ainsi le premier à voir sa demande d’intervention directe reçue avec succès devant le Conseil Constitutionnel.
Les Sages « considèrent qu’il y a matière à s’interroger sur les conditions dans lesquelles l’APA et le RMI/RSA ont été si mal compensés financièrement par le Gouvernement. La voie est désormais ouverte pour un examen au fond du dossier. Du fait des choix unilatéraux de l’Etat et malgré une gestion rigoureuse de leur exécutif, les Départements sont confrontés à des difficultés budgétaires si considérables qu’il est heureux de voir reconnu qu’ils agissent avec sérieux dans le respect du Droit.
Espérons désormais que le Conseil Constitutionnel rende des décisions qui donneront au Département de seine-maritime les moyens d’exercer librement les politiques qu’il conduit dans l’intérêt de tous les Seinomarins.
source : ps76.fr
