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Après un tableau lumineux il y a quelques mois qui montrait - en temps réel - la fuite en avant du transfert de charges aux collectivités sans compensation financière, le dépôt d’un recours contentieux au tribunal pointe encore plus nettement la dette de l’Etat qui s’alourdit chaque jour un peu plus et assombrit le ciel associatif seinomarin …
Le compteur de la dette tourne encore et trop vite. Aussi, Didier Marie, Président du Département de Seine-Maritime, a décidé d’agir pour obtenir de l’Etat la juste compensation due au titre des extensions de compétences en matière d’aides sociales, principalement le RSA et l’APA.
Avec les élus de gauche, il était au greffe du tribunal administratif à Rouen pour déposer un recours contentieux et remettre un mémoire juridique réclamant le remboursement des 263M€ non compensés par l’Etat.
Pour le RSA, la compensation s’appuie sur les dépenses de 2003 décalés de l’évolution économique et sociale. Pour l’APA, la compensation de l’Etat (en baisse constante) ne couvre que 27% des dépenses !
Au nom du Département, Didier Marie exige le paiement des sommes dues aux seinomarins soit 263 103 707 € au 31 décembre 2009.
L’Etat UMP, par la parole du Préfet a déjà dit non mais Didier Marie a écrit au 1er ministre pour qu’il procède aux modifications qui s’imposent et assure le respect du principe de libre administration des départements selon l’article 9.2 « les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la constitution ou la loi » et auquel le manque de compensation financière porte atteinte.
source : http://ps.cauxcailly.over-blog.com
