Loi "Petroplus" : l'Assemblée nationale vote un texte contre le détournement des actifs

La raffinerie Petroplus de Petit-Couronne (Seine-Maritime) a vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan.

C'est pour éviter qu'une proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité par les députés (le texte passera devant le Sénat aujourd'hui).

Cette loi permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d'une entreprise, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Son inscription en urgence à l'ordre du jour avait fait l'objet d'un accord entre le Premier ministre François Fillon et Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, qui est député de la circonscription de Petit-Couronne. 

Du côté de l'intersyndicale de la raffinerie Petroplus, celui-ci a émis un avis "mitigé" sur le vote par l'Assemblée nationale de ce texte.

Pour Yvon Scornet, porte-parole de l'Intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC "Il est primordial que la loi existe mais nous regrettons que les amendements du PCF et PS visant à renforcer les droits des représentants des salariés et à sécuriser la dette sociale de l'entreprise défaillante aient été rejetés".

Plus d'informations ici : tempsreel.nouvelobs.com

Le témoignage de Christophe Bouillon, député PS de seine-maritime sur son vote : christophebouillon.fr

Interview de Nicolas Vincent, coordinateur CGT de Pétroplus : uma76.over-blog.com