Au bout de combien de temps un président sortant redevient-il un justiciable ordinaire ?
"L’article 67 de la Constitution, révisé par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, dispose que le président de la République «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». Cette disposition cesse d’avoir effet «à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions». Dans le cas de Nicolas Sarkozy, cela signifie que son immunité disparaîtrait à partir du 16 juin en cas de défaite."
Nicolas Sarkozy bientôt un justiciable comme les autres
Suite à sa défaite face à François Hollande, le futur ancien président (passassion du pouvoir le 15 mai 2012), Nicolas Sarkozy perdra le 16 juin l'immunité présidentielle qui le protégeait d'éventuelles poursuites judiciaires et l'empêchait même d'être entendu comme témoin par les juges qui enquêtes dans plusieurs affaires (financement de sa campagne de 2007, Karachi, Bettencourt).
Les affaires
L'un des volets de l'affaire Bettencourt porte sur des soupçons de financement illégal de sa campagne électorale de 2007, et a été relancé par l'incarcération, le 23 mars, de Patrice de Maistre, l'ex-conseiller financier de Liliane Bettencourt.
Des accusations sur un financement libyen de sa campagne de 2007, lancées en 2011 par le fils du colonel Kadhafi, Saïf Al-Islam, ont par ailleurs ressurgi entre les deux tours. Le site Mediapart a publié un document controversé attribué à un ex-homme de confiance de Kadhafi, faisant état d'un "accord de principe" conclu en 2006 et portant sur 50 millions d'euros.
Dans l'affaire Karachi, les juges enquêtent par ailleurs sur un éventuel financement occulte de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995, par le biais de rétrocommissions présumées versées dans le cadre de contrats d'armement, mises en lumière dans l'enquête sur l'attentat de Karachi (Pakistan) du 8 mai 2002.
Le précédent Chirac
En 2007, son prédécesseur Jacques Chirac avait été entendu le 19 juillet, deux mois après son départ de l'Elysée, par un juge enquêtant sur un volet de l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris.
Renvoyé en correctionnelle, Jacques Chirac a été condamné le 15 décembre 2011 à deux ans de prison avec sursis, une première pour un ancien président de la République.
La réforme du statut pénal du chef de l'Etat
De son côté, François Hollande s'est engagé à lancer dès sa première année de mandat une réforme du statut pénal du chef de l'Etat afin qu'il ne soit plus intouchable pendant son mandat pour les faits antérieurs à son élection.
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