loi sur la récidive : un texte de plus, inutile voire dangereux

31.07.2007

D'après l'article de Christophe Bouillon (Député-Maire PS de Canteleu)

Il n’aura échappé à personne que la Garde des Sceaux, Madame Dati, a présenté un projet de loi (qui vient d'être adopté) dont l’objectif affiché est de lutter contre la récidive des majeurs et des mineurs. Si l’objectif est louable, je veux dénoncer la pertinence et les effets de cette nouvelle loi. Depuis 2002, c’est la 8^ème loi pénale voulue par la droite, examinée à l’Assemblée nationale. Comme j’ai eu l’occasion de le dire souvent pendant la campagne électorale, je suis, pour ma part, partisan de « moins de lois, mieux de lois ». En matière d’insécurité notamment, les faits me donnent raison. Toutes ces lois n’ont rien empêché : au cours des 5 dernières années, pour ne citer qu’un seul chiffre, le nombre des mineurs condamnés pour délits de violence a augmenté de près de 40 %.

A quoi va donc servir ce nouveau texte de loi ? Il instaure de nouvelles peines. Permettez-moi d’ajouter : et alors ? Les professionnels et les spécialistes de la justice, qui n’ont d’ailleurs pas été associés à l’élaboration du texte, sont unanimes. Ils l’ont répété au cours des derniers jours : les peines ne freinent pas les délinquants qui se croient assurément protégés par la chance. La sanction n’effraie que les honnêtes gens. C’est un fait qui se vérifie toujours. Il faut donc craindre que cette loi soit totalement inutile.

En revanche, cette loi aura des conséquences dangereuses. Au cours des 5 dernières années, la population carcérale a augmenté de 20 %, avec les effets désastreux que l’on sait, en particulier, une surpopulation qui fait des prisons de véritables « écoles du crime ». Avec cette nouvelle loi, on évalue à 10 000 le nombre de personnes incarcérées en plus, dès la première année. Je m’oppose à ce texte car il risque sérieusement de favoriser la récidive qu’il est censé combattre. Pour autant, je ne considère pas qu’il ne faille rien faire pour lutter contre la délinquance.

Je crois au contraire qu’il faut donner à la justice les moyens de fonctionner efficacement et rapidement. Pour cela, il aurait fallu commencer par donner les moyens pour raccourcir les délais de jugement et par garantir une exécution des peines prononcées. Aujourd’hui, 32 % des peines ne sont jamais appliquées et 70 % mettent plus d’un an à être exécutées après qu’elles ont été énoncées. C’est cela qui est scandaleux et qui favorise le sentiment d’impunité légitimement éprouvé par les victimes. Le problème n’est pas que la justice soit plus sévère mais de faire exécuter les décisions qu’elle prend. Par ailleurs, plutôt qu’une loi nouvelle dont les dispositions interviennent trop tard, il aurait fallu développer les moyens de la prévention qui évite que des actes délictueux soient commis.

Le texte présenté par Madame Dati souffre d’une élaboration précipitée, sans concertation. C’est une méthode ni sérieuse, ni efficace, pour montrer sa détermination à résoudre un vrai problème de société.

Blog de Christophe Bouillon : http://christophebouillon.fr