25 mars 2008
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Laurent Fabius a rendu publique le texte d'une proposition de loi "relative au droit de finir sa vie dans la dignité" instaurant "une aide active à mourrir" sous assistance médicale et étroitement encadrée.
Le texte de cette proposition de loi a été rédigé par un groupe de travail mis en place à la demande de l'ancien premier ministre après la mort de Vincent Humbert.
Ce texte qui se veut selon les proches du député PS de Seine-Maritime "une contribution au débat et au travail parlementaire à venir, nécessaire pour humaniser notre droit" vise, selon l'exposé des motifs, "à autoriser, préciser et conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans le libre consentement pour les personnes frappés d'extrêmes maladies ou les patients que la médecine a maintenus artificiellement en vie".
L'article 1 déclare : "Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affectation reconnue grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constaté, insupportable et ne pouvant être apaisée, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes" énumérés aux autres articles, "d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité".
Dans ce cas très précis, la personne concernée peut demander "à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir" et "celui-ci doit saisir sans délai au moins quatre praticiens dont un médecin indépendant spécialiste de la pathologie du patient, un médecin hospitalier indépendant, un médecin légiste et un psychologue".
Le texte prévoit également la création d'une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité, au sein des ministères de la Justice et de la Santé, et précise que les médecins ne sont "pas tenus d'apporter leur concours" à cette "aide active à mourir".
S'ils refusent, ils doivent "orienter immédiatement le patient vers un autre praticien".
Texte de la proposition de loi à consulter ici : http://www.laurent-fabius.net/
Le texte de cette proposition de loi a été rédigé par un groupe de travail mis en place à la demande de l'ancien premier ministre après la mort de Vincent Humbert.
Ce texte qui se veut selon les proches du député PS de Seine-Maritime "une contribution au débat et au travail parlementaire à venir, nécessaire pour humaniser notre droit" vise, selon l'exposé des motifs, "à autoriser, préciser et conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans le libre consentement pour les personnes frappés d'extrêmes maladies ou les patients que la médecine a maintenus artificiellement en vie".
L'article 1 déclare : "Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affectation reconnue grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constaté, insupportable et ne pouvant être apaisée, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes" énumérés aux autres articles, "d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité".
Dans ce cas très précis, la personne concernée peut demander "à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir" et "celui-ci doit saisir sans délai au moins quatre praticiens dont un médecin indépendant spécialiste de la pathologie du patient, un médecin hospitalier indépendant, un médecin légiste et un psychologue".
Le texte prévoit également la création d'une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité, au sein des ministères de la Justice et de la Santé, et précise que les médecins ne sont "pas tenus d'apporter leur concours" à cette "aide active à mourir".
S'ils refusent, ils doivent "orienter immédiatement le patient vers un autre praticien".
Texte de la proposition de loi à consulter ici : http://www.laurent-fabius.net/
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