Une secte ne peut plus être dissoute pour escroquerie, la Scientologie sauvée ?

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) s'est émue lundi 14 septembre 2009 d'une modification législative intervenue en mai dernier qui interdit désormais la dissolution d'une association ou d'une organisation religieuse condamnée pour escroquerie.

"La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d'ores et déjà inopérantes les réquisitions du parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie dont le jugement doit être rendu le 27 octobre prochain", souligne la MIVILUDES, présidée par le magistrat et ancien député UMP Georges Fenech, dans un communiqué.

Le 15 juin dernier, le parquet de Paris avait requis la condamnation suivie de la dissolution de l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Center et de la librairie SEL (Scientologie espace liberté), jugées en tant que personne morale par le tribunal correctionnel de Paris pour "escroquerie en bande organisée". Le jugement doit être rendu le 27 octobre.

Actuellement une personne morale condamnée pour escroquerie peut être dissoute d'office par la justice. Une sanction supprimée le 12 mai 2009 dans le cadre d'une loi de simplification du droit, promulguée le 13 mai au journal officiel. Un texte que la MIVILUDES dit avoir découvert avec "consternation". Elle en a "aussitôt informé les pouvoirs publics compétents".

"Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l'ordre public et la santé publique, la justice doit toujours pouvoir disposer d'une telle mesure", souligne la mission dans son communiqué. Elle émet "le voeu qu'un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l'action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires".

Rappelons nous Août 2004 : Y-a t'il un lien ?

source : http://ps.cauxcailly.over-blog.com