Publié dans l'Humanité du 2 février 2006
Le 24 février, dans un arrêt, la Cour de cassation reconnaît les mêmes droits et devoirs à une mère «biologique» et à sa compagne. Ainsi,dans cette arrêt qui fera jurisprudence, la haute juridiction autorise pour la première fois un couple de femmes homosexuelles à exercer en commun l'autorité parentale sur les petites deux filles qu'elles élèvent ensemble depuis leur naissance.
La Cour a déclaré : "Le Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant". De ce faite, cette décision rapproche le statut des couples homosexuels ayant à charge des enfants, de ceux des couples hétérosexuels dans la même situation.
Beaucoup de parents homosexuels qui se sont engagés dans des procédures attendaient cet arrêt pour savoir si leur dossier pourrait un jour aboutir. En confirmant la décision de la cour d'appel d'Angers, la première chambre civile de la Cour de cassation, présidée par Jean-Pierre Ancel, leur donne de bonnes raisons d'espérer.
Cette jurisprudence inattendue, arrive à quelques jours de l'annonce par le gouvernement de la réforme à venir du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elle va permettre de relancer le débat sur la parentalité de deux personnes du même sexe, qui reste une des cause du refus du Gouvernement à autoriser l'ouverture aux personnes homosexuelles le droit au mariage civil afin d’avoir les même droit que les personnes hétérosexuels.
Ainsi, environ 100.000 personnes qui élèvent avec leur conjoint, un ou plusieurs enfants dont ils ne sont pas les parents biologique peuvent espérer avoir un avis favorable à l’exercice en commun l'autorité parentale sur les enfants qu’ils élèvent.
Néanmoins, la Cour admet seulement qu’un parent puisse donner tout ou partie de son autorité à celui ou celle avec qui il ou elle vit. Pour autant, selon le juge pour enfant J-P Rosenczveig ce ne sont pas deux autorités parentales pleines et entières qui sont reconnues, mais une autorité parentale divisée en deux ou totalement transférée ! Le parent concède une partie de ses droits, mais d’aucune manière la Cour de Cassation reconnaît que le parent non biologique soit parent juridique.
Le texte de loi qui permet, depuis 2002, à un parent de "déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance" a été voté à l’initiative de Ségolène Royal alors ministre de la famille.
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