Logements sociaux : Quatre solutions pour aller plus vite

05.01.2007

Article de Marie-Noëlle Bertrand paru dans l'Humanité

Alors que le déficit de logements sociaux est flagrant, élus et associations attendent des mesures concrètes pour rendre l’opposabilité effective.

Même opposable, le droit au logement ne pourra être effectif sans que d’autres mesures concrètes soient prises. Construction de logements HLM, respect de la loi SRU ou réquisition des logements vacants... Petit tour d’horizon des principaux points soulevés par ses défenseurs.

* Augmenter la production de logements sociaux adaptés

Selon un constat partagé, le déficit de logements est estimé entre 600 000 et 900 000 unités et 1,3 million de personnes sont en attente de logements sociaux. En octobre, la Fondation Abbé Pierre dénonçait ce paradoxe : sur les 410 000 logements construits en 2005, les trois quarts étaient destinés aux ménages les plus aisés. En outre, selon une étude publiée en 2006 par l’économiste Michel Mouillart ( voir ici ), la part accordée par l’État au secteur locatif social a diminué au profit du secteur privé. En 1995, elle s’élevait respectivement à 32,4 % et 18,3 % des dépenses de logement. Dix ans plus tard, la part du secteur social n’atteint plus que 23,5 %, dépassée par celle du privé qui s’élève à 25,6 %. Le choix, de fait, a modifié le type de logements construits. Jusqu’en 2000, 65 % à 70 % des flux de la construction concernaient des produits sous plafond de ressources ou à loyers encadrés. Ce taux ne devait pas dépasser les 40 % en 2006.

Il s’agit donc non seulement de produire de l’habitat, mais de l’habitat adapté aux besoins. Les ressources existent : les prélèvements de l’État sur le secteur du logement sont passés de 20 milliards en 2001 à près de 26 milliards en 2006. Et la section des fonds d’épargne (Livret A) affiche un excédent annuel variant de 1 à 2 milliards d’euros.

* Faire appliquer la loi SRU

Votée en 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) prévoit, entre autres, l’obligation, pour les villes dépassant un certain nombre d’habitants (1), de se doter d’un quota minimum de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Certaines n’en ont pas eu besoin, remplissant - voire dépassant - déjà ce quota. D’autres ont programmé les constructions. Mais 742 s’y refusent, préférant payer une amende plutôt que de se voir imposer la construction de HLM. Le lobby antiloi SRU, mené par éric Raoult, maire du Raincy (93), en est sans doute l’expression la plus caricaturale. À plusieurs reprises - notamment en 2006 - les parlementaires de droite ont déposé des amendements visant à « assouplir » ce point.

Mais les partisans de la loi SRU - les associations, mais aussi le PCF, dont les parlementaires sont à l’origine du texte - montent eux aussi au créneau. Alors que la pénalité financière n’est, de fait, pas un argument suffisant, les voix s’élèvent pour exiger une contrainte pure et simple. Par exemple en menaçant d’inéligibilité les élus qui ne respectent pas la loi.

* Réquisitionner les logements vacants

C’est une revendication unanime exprimée de longue date : les logements vacants doivent être réquisitionnés, comme le prévoit la loi. Émise par le Conseil national de la Résistance et reprise dans le Code de la construction et de l’habitation (art L641-1), l’ordonnance du 11 octobre 1945 autorise ainsi le représentant de l’État dans le département, « après avis du maire » à procéder « par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an, renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants ». La pratique est également permise par la loi de lutte contre l’exclusion, votée en 1998. En douze ans, l’État n’aura finalement procédé qu’à trois vagues de réquisitions (en 1994, en 1995 et en 2001). Sa marge de manoeuvre est pourtant vaste : selon le DAL, deux millions de logements sont aujourd’hui vides en France, dont 136.554 à Paris.

* Interdire les expulsions locatives

Augmentation des loyers et des charges, APL peu revalorisées... Le logement pèse trop lourd dans le budget des familles les plus démunies. Conséquence effroyable, depuis 2004, et selon un décompte effectué par la Fondation Abbé Pierre, 100 000 familles sont expulsées de chez elles chaque année. En outre, et toujours selon la Fondation, les préfectures autorisent de plus en plus le recours aux forces de l’ordre. Une pratique qualifiée de barbare par l’ensemble des associations qui demandent son interdiction. Et qui notent, au passage, qu’elle relève d’un très mauvais calcul, quand il serait moins coûteux, humainement et financièrement, d’aider une famille à épurer les mois de loyer en retard. De nombreuses municipalités pilotées par des élus communistes ont tenté de promulguer des arrêtés anti-expulsion... systématiquement déboutés par les tribunaux administratifs.