Handicap : le report scandaleux des pénalités aux entreprises

Récemment le gouvernement a accédé à la demande du patronat de reporter l'application des pénalités aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 prévoyait pourtant au 1er janvier 2010, d’alourdir  sensiblement les pénalités financières des entreprises de plus de 20 salariés n'employant pas de travailleurs handicapés (6% de l'effectif total de ses salariés).

Elles échapperont ainsi (pour au moins 6 mois) à des pénalités pouvant atteindre 400 fois le montant du Smic horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées, et 1500 fois le montant du Smic horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées pour les entreprises qui n’engageraient aucune démarche avant 2010.

Petit rappel : le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois plus important que celui des personnes valides.

Mais le handicap n'est visiblement pas une des priorités du gouvernement.


Lien : http://jfrio.wordpress.com

Comments

[choua]

pour les patrons sarko fait le mechant pour le peuple et au moment de sevir , il reporte !
c est pas nouveau ce systeme avec lui
par contre quand c est pour les aider une loi est aussitot promulguée et appliquée "bouclier fiscal"
venant de lui, rien est a esperer !

[handidier]

comme celles concernant l'accès aux  ERP,
ou les soucis d'auxiliaires de vie scolaire ou familiale
MERCI à l'auteur d'indiquer au grand public nos difficiultés supplémentaires qui font que la Loi de février 2005 nous complique encore plus la vie qu'auparavant.
TOUTEFOIS, des références & dates, une réflexion, une analyse générale ne serait pas superflue.

Handidier = 18° année de fauteuil roulant

[l'exilé Normand]

Bonjour,

Je suis également révolté par ce report cher ami étant moi aussi handicapé. En recherche d'emploi actuellement, il est plus difficile de trouver un job, c'est clair, le simple fait de noter sur son
CV : TH (Travailleur Handicapé) fait peur aux employeurs !!

[Walter Salens]

Si je suis entièrement d'accord avec la phrase de conclusion, je suis souvent géné par des imprecisions dans certaines notes. Le report de la sur-contribution est pour les entreprises qui n'ont
rien fait du tout  pendant les années 2007-08 et 09. RIEN: ni emploi de PH, ni contrats de sous-traitance avec les ESAT et E.A., ni
pris des TH en apprentissage, ni accord global précisavec l'Agefiph.

Les contributions (et non pénalités) pour les autres ne sont pas reportées de six mois. Ces dernières paieront comme chaque année, la contribution de 400 jusque 600 x Smic, suivant leur effectif
pour les unités manquantes. Les actions Agefiph sont financées par ces contributions.

Autre petite erreur: il ne s'agit pas d'entreprises de plus de 20 salariés, mais à partir de 20 salariés.

L'estimation de 6 à 8 000 entreprises visées par la surcontribution de 1 500 Smic= 13 200 € env. est exacte. Ce sont eux qui doivent se bouger le cul pour y échapper pendant ces 6 mois extra. Je
reste convaincu qu'un certain nombre le feront. Mais il reste exact que un autre nombre ne fera rien pour 2 raisons terre à terre: soit elles sont d'une rentabilité importante et peuvent se
permettre de payer ces sommes et d'autres qui par la haute technicité ne peuvent pas embaucher. Cela existe en particulier dans les petites entreprises de 20 à 50 salariés. J'en connais.

Désolé d'être pragmatique et réaliste, je sais ce dont je parle, ayant créé une entreprise adaptée il y a 15 ans, privée et non comme assoc. Elle est pérenne depuis et ne m 'a jamais rapporté
un sou.
Tout ceci, amicalement bien entendu.

Walter 95

[Renard]

Par contre, il n'y a pas eu de report pour taxer les indemnités que les handicapés reçoivent.... Dire que certains n'ont pas encore compris...

[ASTRUC]

De la même manière le handicap n'est pas toujours visible, et là ilfait encore plus peur.
Combien de personne souffrant d'un handicap, se voient plus ou moins grossièrement  conseillés de rester tranquillement chez elles, il n'y a déjà pas assez de travail pour les valides ! et
puis au moins ces personnes ne rentrent pas dans les statistiques "officielles" de demandeurs d'emploi. C'est une honte.

[Marie]

on connait les priorités de ce gouvernement...mais sûr, ce ne sont pas celles-là !